Accidents des vélos et trottinettes électriques: l’aspect juridique

Par - 3 novembre 2019

Selon la loi, l’utilisateur d’une trottinette ou d’un vélo électriques blessé dans un accident est considéré comme un piéton qui a été renversé

“En dépit de décisions contradictoires rendues par les tribunaux, tant qu’aucune loi édictant qu’une trottinette ou qu’un vélo électriques ne sont définis comme un véhicule à moteur, ils doivent être traités comme des piétons blessés dans l’accident”, explique l’avocat Me Dotan Lindenberg, chargé des réclamations pour dommages corporels, dont ceux causés par les accidents de la route.

Maître Lindenberg: “Tant que la législation n’est pas réglementée, je pense qu’il n’y a aucune raison d’indiquer dans la décision qu’un vélo ou une trottinette électrique est considéré comme un véhicule à moteur et qu’il n’y a certainement aucune application rétroactive de la législation judiciaire. À l’heure actuelle, une police d’assurance obligatoire pour un cycliste électrique ne peut pas être émise et le vélo ne peut pas être enregistré auprès du ministère des Transports en tant que véhicule à moteur. Il n’est donc pas possible de déterminer rétroactivement qu’il s’agit d’un véhicule à moteur. ”

Le fait de défini pour les vélos électriques seront jugés comme un véhicule à moteur ou comme un cycliste / piéton ordinaire, donne de sérieuses implications pour la partie qui doit indemniser le cycliste blessé alors qu’il conduisait un vélo ou une trottinette électrique. Selon la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route (PLATH), un conducteur blessé ou décédé dans un véhicule sans avoir de certificat d’assurance obligatoire n’a pas le droit de recevoir un fonds d’indemnisation des accidents de la route.

Par conséquent, s’il est établi qu’une trottinette ou un vélo électrique est un véhicule à moteur ne pouvant pas être assuré pour le moment, il ne bénéficiera donc d’aucune indemnité concernant les accidentés de la route. Autrement, si un vélo électrique n’est pas considéré comme un véhicule à moteur, la compagnie d’assurance du véhicule qui l’a accidenté, coupable ou non, est tenue d’indemniser le cycliste blessé.

Aujourd’hui, un vélo ou une trottinette électrique est considéré comme un “piéton” à tous les niveaux. S’il est endommagé lors d’un accident avec un véhicule automobile, cela signifie qu’il s’agit d’un “piéton” qui est “renversé” par un véhicule automobile. Si vous heurtez un piéton, c’est un accident entre deux piétons.

Par conséquent, l’âge du cycliste blessé ou tué dans un accident impliquant une trottinette ou un vélo électrique, comme ce fut le cas à Ashdod ce week-end,  n’a pas d’importance, qu’il s’agisse d’un garçon ou d’un enfant de moins de 16 ans, l’âge minimum requis pour conduire un vélo électrique ou une trottinette électrique.

Le juge Kamal Saad, juge à la Cour de district d’Haïfa, a déclaré le mois dernier que les vélos électriques constituaient un véhicule à moteur à tous les niveaux. Ceci est basé sur les raisons d’un projet de loi qui n’a pas encore été adopté par la Knesset. Ce mois-ci, la juge Malka Spinzi Schneur, du tribunal de première instance de Tel-Aviv, a statué qu’un vélo électrique ne constitue pas un véhicule automobile tant que le législateur ne le dit pas. Selon elle, tant que la loi ne prévoit aucun arrangement dans lequel les vélos électriques doivent être considérés comme des véhicules à moteur, les considérations  devraient être interprétées favorablement avec le blessé conduisant un vélo électrique.

Maître Dotan Lindenberg: “Je soutiens l’adoption d’une loi définissant les vélos et trottinettes électriques comme des véhicules à moteur pour tous, s’ils sont accompagnés de l’obligation de les assurer avec une assurance obligatoire. À mon avis, la Cour n’est pas obligée de faire une déclaration contraire à la loi car il n’est pas possible de décider rétroactivement qu’il s’agit d’un véhicule à moteur. Les vélos ou les trottinettes électriques fonctionnent actuellement conformément à la loi et n’ont également pas la possibilité de souscrire une police d’assurance obligatoire. Par conséquent, un décret qui ne figure pas dans le livre de règles ne peut leur être appliqué. ”

Par Maitre Dotan Lindenberg
www.dotan-l.co.il/fr 

 

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